Procédure d’infraction / Services financiers / Redressement et résolution des banques / Avis motivé (Leb 744)

La Commission européenne a émis, le 28 mai dernier, un avis motivé demandant à 11 Etats membres de l’Union européenne, dont la France, de transposer intégralement les dispositions de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. La directive établit les règles et procédures que les Etats membres doivent adopter afin de gérer le redressement ou la faillite d’une banque ou d’une entreprise d’investissement. Les dispositions de la directive devaient être transposées en droit national au plus tard au 31 décembre 2014. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (SB) Pour plus d’informations