Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé d’envoyer, le 25 juin dernier, un avis motivé à la France, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 2005/47/CE relative aux conditions de travail dans le secteur ferroviaire international. Cette directive fixe, entre autres, des normes minimales pour le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos journalières et hebdomadaires des conducteurs de train. La date limite de transposition était fixée au 27 juillet 2008. (RD)
