Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé d’envoyer, le 28 janvier dernier, une lettre de mise en demeure à la France concernant la « taxe télécoms ». Cette taxe vise le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications et a pour objectif de compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. La Commission estime cette taxe incompatible avec le droit européen. (JMLB)
