Procédure d’infraction / Déploiement du haut-débit / Mise en œuvre de la législation / Avis motivés (Leb 782)

La Commission européenne a émis, le 29 septembre dernier, des avis motivés à l’encontre de 19 Etats membres, dont la France, s’agissant de la transposition de la législation européenne en matière de réseaux de communications électroniques à haut débit. Ainsi, la Commission constate que la France a manqué à son obligation de transposer la  directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (JL) Pour plus d’informations