Le soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance (6 juin)
Arrêt INGSTEEL, aff. C-547/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de district de Bratislava II (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 89/665/CEE sur les recours en matière de marchés publics. La Cour constate que la directive exige des Etats membres d’accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l’Union en matière de passation des marchés publics. Elle estime que la directive, qui prévoit que l’absence d’indications permettant de distinguer les différentes catégories de préjudice doit être interprétée comme visant tout type de préjudice, notamment celui de la perte de chance de participer à la procédure de passation d’un marché. Elle reconnait en effet que le soumissionnaire évincé peut subir un préjudice correspondant à l’opportunité perdue de participer à une procédure de passation d’un contrat. Par conséquent, elle juge contraire à la directive toute pratique nationale excluant par principe la possibilité d’indemniser un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marché public au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance d’obtenir le marché concerné. (AD)
