Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs / Codification
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, un règlement portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs. Ce règlement codifie les textes existant en cette matière. (GC)
