Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 mars dernier, sur l’interprétation de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ERG e.a., aff. C-378/08). La Cour juge que les exploitants ayant des installations à proximité d’une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution. Elle ajoute que les autorités nationales ont la faculté de subordonner le droit des exploitants d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés. (CGR)
