Principe du pollueur-payeur / Coût de l’élimination des déchets / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 24 juin dernier, que l’entreprise française Total pouvait être tenue responsable de la pollution causée par le naufrage du pétrolier Erika (Commune de Mesquer / Total France SA, Total International Ltd, aff. C-188/07). La Cour a estimé, dans un premier temps, que le fioul lourd transporté par l’Erika et déversé dans les circonstances d’un naufrage est à considéré comme un déchet au sens de la directive 77/442/CEE relative aux déchets. Dans un second temps, la Cour a considéré que le droit national doit permettre que les coûts de l’élimination des déchets soient supportés par le « producteur du produit générateur des déchets » ainsi répandus. Toutefois, elle ajoute que, en vertu du principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne pourra être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire. (LS)