La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai)
La directive, qui avait été présentée par la Commission européenne le 4 mars 2021, vient renforcer l’obligation de garantir l’égalité de rémunération notamment prévue par la directive 2006/54/CE. Dans un 1er temps, elle contraint les employeurs des secteurs public et privé à communiquer les informations relatives à la rémunération des femmes et des hommes pour un travail de même valeur. Sont ainsi prévus le droit à l’information et à l’accessibilité de celle-ci, notamment pour les travailleurs handicapés. Dans un 2ème temps, cette directive prévoit la possibilité de sanctionner, selon des modalités que les Etats membres doivent déterminer, les employeurs pour violation de ces dispositions, en retenant notamment parmi les circonstances aggravantes la discrimination intersectionnelle. Dans un 3ème temps, la directive renverse la charge de la preuve en faveur du travailleur lorsqu’il est requérant, le défendeur devant prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination directe ou indirecte en matière de rémunération. Les Etats membres ont jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer la directive dans leur droit national. (NR)
