L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au regard de ses éléments constitutifs, viole le principe de légalité des délits et des peines (9 juillet)
Arrêt Delga c. France, requête n°38998/20
La requérante, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, a été condamnée pénalement pour discrimination fondée sur les opinions politiques à l’égard d’une commune administrée par un élu d’un autre parti politique que le sien. Elle a notamment refusé de signer un contrat de ville ayant pour objet la construction d’un lycée. La Cour EDH rappelle que le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention, commande aux juridictions répressives de ne pas interpréter la loi pénale au-delà d’une interprétation prévisible pour le justiciable au vu des éléments constitutifs et de la substance de l’infraction. En l’espèce, le code pénal dispose que la discrimination est constituée lorsque l’autorité publique refuse d’octroyer le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Or, la loi instituant le contrat de ville se borne simplement à encourager le recours à un tel dispositif sans porter d’obligation à la signature. Ainsi, en l’absence d’une telle obligation, la Cour EDH considère que les juridictions pénales ont condamné la requérante au-delà de toute interprétation prévisible de l’infraction au regard de son élément constitutif. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 7 de la Convention. (LF)
