Le règlement (UE) 2023/1543 et la directive (UE) 2023/1544 concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (28 juillet)
Règlement (UE) 2023/1543 ; Directive (UE) 2023/1544
Le règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques dans les procédures pénales permettra aux autorités d’accéder aux données stockées, quelle que soit la localisation de ces données. Le règlement introduit une injonction de production qui impose au fournisseur de services de répondre dans un délai de 10 jours, pouvant être ramené à 6 heures en cas d’urgence, et une injonction de conservation qui permettra d’éviter que des preuves électroniques ne soient détruites par un fournisseur de services alors que l’injonction de production est encore en cours de traitement. La directive (UE) 2023/1544, quant à elle, obligera tous les fournisseurs de services non établis dans l’Union, mais offrant des services dans l’Union, à désigner un représentant légal. Celui-ci sera chargé de recevoir et d’exécuter ces injonctions. L’objectif est de faire en sorte que tous les fournisseurs de services présents dans l’Union soient soumis aux mêmes obligations concernant l’accès aux preuves électroniques. (CZ)
