Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur la manière de garantir les emprunts et les prêts des banques et des consommateurs. Les parties intéressées ont jusqu’au 31 août pour savoir si les points suivants sont pris en compte avant l’octroi d’un prêt : information pertinente, adéquation des fonds propres et solvabilité de l’emprunteur. Une audition publique sur les prêts responsables aura lieu le 3 septembre. (LC)
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