Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil des ministres « Justice, Affaires intérieures » (JAI) a pris, les 24 et 25 juillet derniers, un accord politique sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale visant à faciliter la coopération entre les points de contacts des différents Etats membres. Ces points de contacts fournissent en permanence des informations aux autorités judiciaires nationales pour lutter contre la fraude, les escroqueries ou encore le trafic d’êtres humains. (HB)
