Les juridictions peuvent écarter les jurisprudences nationales de prescription pénale afin de se conformer au principe de droit européen de prévention et répression effective (24 juillet)
Arrêt Lin, aff. C-107/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’en principe, les juridictions nationales doivent laisser inappliquées la jurisprudence nationale si celle-ci permet l’application de la prescription de la responsabilité pénale dans un nombre élevé de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et qui causerait donc un risque systémique d’impunité pour de telles infractions. Toutefois, la Cour considère qu’il reste loisible aux juridictions d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. Enfin, la Cour rappelle qu’une décision rendue à titre préjudicielle doit être appliquée même si cela nécessite du juge qu’il écarte une jurisprudence nationale. Elle précise que cet écart ne peut être érigé en infraction disciplinaire à l’encontre du juge. (CZ)
