La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 22 avril dernier, sur l’interprétation de l’article 94 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE (Association of the British Pharmaceutical Industry / Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency, aff. C-62/09). En l’espèce, les autorités nationales en charge de la santé publique en Angleterre et au Pays de Galles, souhaitant réduire leurs dépenses en la matière, ont créé un système d’incitations financières pour encourager les médecins à prescrire des médicaments spécifiquement désignés, moins chers que d’autres mais appartenant à la même classe thérapeutique. Les cabinets médicaux prescrivant ces médicaments accumulent des points, reversés par la suite sous forme de paiement. Selon la Cour, bien que la directive interdise les activités de promotion de l’industrie pharmaceutique, celle-ci ne vise pas les autorités nationales en charge de la santé publique dont la politique ne poursuit aucun but lucratif. Elle juge que la directive ne s’oppose pas à de tels systèmes d’incitations financières tendant à favoriser, aux fins de traitement de certaines pathologies, la prescription par les médecins de médicaments spécifiquement désignés et contenant une substance active différente de celle du médicament qui était prescrit antérieurement ou qui aurait pu l’être si un tel système d’incitation n’existait pas. (CR)
