Prélèvements automatiques transfrontaliers / Egalité des frais / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, une proposition destinée à modifier les dispositions et à étendre la portée du règlement 2560/2001/CE relatif aux paiements transfrontaliers en euros. Aux termes de ce règlement, les frais relatifs aux transferts bancaires transfrontaliers en euros dans l’Union européenne sont identiques à ceux des transferts nationaux. La proposition vise à étendre le principe de l’égalité des frais aux paiements par prélèvement automatique. Par ailleurs, elle tend à renforcer la protection des intérêts et des droits des consommateurs, et à alléger la charge relative à la déclaration de données statistiques. Le nouveau règlement devrait remplacer le texte existant à compter du 1^er novembre 2009. (CV)