Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (06 mars)
Elle vise à renforcer les droits des consommateurs en modifiant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, en les adaptant à la transition écologique. Allant encore plus loin, la nouvelle directive prévoit notamment l’inclusion dans la liste des pratiques interdites les allégations déloyales fondées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des mesures contre l’obsolescence précoce. En luttant contre certaines pratiques déloyales, la directive cherche à permettre aux consommateurs de choisir des produits et services plus écologiques ou circulaires. Elle tend ainsi à remédier à des pratiques telles que le blanchiment écologique trompeur ou aux fausses allégations concernant la durée de vie des produits. Les Etats membres ont jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer la directive en droit national, pour une entrée en application de ses dispositions au 27 septembre 2026. (AD)
