La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales s’oppose à une réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe, entendue comme toute acquisition, gratuite ou non, d’un bien, service, ou avantage, liée à l’acquisition d’un autre bien ou service, faite par un vendeur à un consommateur (VTB-VAB, aff. C-261/07). Cette pratique n’est pas interdite par cette directive qui opère une harmonisation complète, au niveau communautaire, des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. Par conséquent, un Etat membre ne peut pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par cette directive, même afin d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. (EK)
