Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, un « guide » concernant la transposition et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Se fondant sur les diverses expériences nationales de transposition de cette directive, ce texte vise à en assurer une compréhension commune et à protéger de manière uniforme les consommateurs au sein de l’Union européenne. (CV)
