Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de déterminer les suites à donner au règlement d’exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie (25 novembre)
Les accords de transfert de technologie permettent à une partie d’autoriser une autre partie à utiliser certains droits de propriété industrielle (brevets ou droits d’auteurs sur logiciels notamment) pour la production de biens et de services. Le règlement d’exemption par catégorie concernant les accords de transferts de technologie et les lignes directrices afférentes permettent de déterminer les conditions dans lesquelles ces accords ne restreignent pas la concurrence, par exemple s’ils apportent des gains d’efficacité qui peuvent être répercutés sur les consommateurs. Le règlement d’exemption expirera le 30 avril 2026. La Commission souhaite évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée de ce règlement et des lignes directrices, afin de déterminer s’il convient de le laisser expirer, de le prolonger ou de le réviser. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne jusqu’au 23 décembre 2022. (PLM)
