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La Commission européenne a prorogé le règlement (UE) 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mis à jour les lignes directrices afférentes (17 avril)

Règlement (UE) 2023/822 ; Communication 2023/C 133 I/01

Le règlement d’exemption par catégorie initial, applicable au secteur automobile, devait expirer le 31 mai 2023. Par le règlement (UE) 2023/822, la Commission acte sa prorogation pour 5 années supplémentaires, sans modifications de fond, jusqu’au 31 mai 2028. Elle a en effet constaté, à l’issue de son évaluation de l’utilité et de la pertinence du régime, que celui-ci restait adapté à l’environnement concurrentiel du marché automobile, qui n’avait pas évolué de manière significative depuis l’entrée en vigueur, en 2010, du règlement d’exemption aujourd’hui prorogé. Néanmoins, afin de tenir compte de certaines nouvelles tendances sur ce marché, la Commission a également actualisé les lignes directrices accompagnant ce règlement. Ces nouvelles lignes directrices indiquent désormais que, afin de garantir le respect de l’article 101 TFUE, les réparateurs agréés et indépendants devraient avoir accès, aux fins de la fourniture de services de réparation et d’entretien, aux données générées par les capteurs des véhicules. A défaut, un refus d’accès à ces données, de la part d’un fournisseur en position dominante, pourrait être constitutif d’un abus sanctionné au titre de l’article 102 TFUE. (AL)