Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement et le règlement (UE) 2023/1067 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de spécialisation ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (2 juin)
Règlement (UE) 2023/1066 ; Règlement (UE) 2023/1067
A la suite d’une évaluation et d’une analyse d’impact des règles actuelles, lancées en mai 2021, la Commission européenne a conclu à la nécessité d’adapter celles-ci aux évolutions du marché et de la société intervenues depuis leur adoption en 2010. Les règles actualisées, accompagnées de lignes directrices, tiennent compte de la jurisprudence intervenue depuis. Le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de spécialisation est notamment étendu à davantage de types d’accords de production. En particulier, les lignes directrices incluent désormais un chapitre consacré aux accords de durabilité, précisant que les règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de développement durable. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2023 et sont applicables jusqu’au 30 juin 2035. (AL)
