Un échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet (29 juillet)
Arrêt Banco BPN/BIC Português e.a., aff. C-298/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de la concurrence, de la régulation et de la supervision (Portugal), la Cour de justice est interrogée sur les conditions dans lesquelles un échange d’informations entre banques concurrentes, autonome de toute autre pratique concertée restrictive de concurrence, peut être constitutif d’une restriction de concurrence par objet. La Cour estime qu’un tel échange relève d’une forme de coordination, ce qui est par nature nuisible au fonctionnement normal de la concurrence. En effet, un tel comportement peut conduire à éliminer l’incertitude des acteurs d’un marché quant aux actions futures des autres acteurs, alors que chacun d’entre eux devrait déterminer sa politique de manière autonome. En particulier, la Cour indique que lorsque les informations échangées sont confidentielles et stratégiques, tel que c’est le cas en l’espèce dès lors les parties ont partagé leurs intentions de modification des écarts de taux de crédit, elles sont d’autant plus susceptibles de révéler le comportement futur d’un concurrent. Elle juge donc, sous réserve des appréciations factuelles de la juridiction de renvoi, qu’un échange d’informations stratégiques, tel que celui en cause au principal, peut constituer une restriction de concurrence par objet. (AL)
