Une réglementation nationale qui prévoit que l’acte visant l’ouverture d’une enquête par l’autorité nationale de concurrence est le dernier acte interruptif du délai de prescription est contraire au droit de l’Union européenne (21 janvier)
Arrêt Consiliul Concurenţei c. Whiteland Import Export SRL, aff. C-308-19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Inalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne relève que l’article 25 du règlement (CE) 1/2003, qui prévoit un délai de prescription pour l’imposition des sanctions contre les entreprises responsables de pratiques anticoncurrentielles, ne vise que les pouvoirs de la Commission européenne. Dès lors, les juridictions des Etats membres ne sont pas tenues d’appliquer cet article et le droit national peut y déroger. Ensuite, la Cour rappelle que l’interruption du délai de prescription nationale n’est pas régie par le droit de l’Union. Il revient alors aux Etats membres d’établir et d’appliquer les règles nationales de prescription en tenant compte du principe d’effectivité. A la lumière de ce principe, la Cour considère qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal présente un risque systémique d’impunité des faits constitutifs des infractions. (JC)
