La Commission européenne a adopté une communication révisée sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union européenne (8 février)
Communication C(2023) 6789 final
Issues d’une évaluation entamée en avril 2020, dont les résultats avaient été publiés en juillet 2021 (cf. L’Europe en Bref n°953), ces orientations constituent la 1ère révision de la communication sur la définition du marché, adoptée en 1997. L’évaluation avait montré que si la communication restait généralement pertinente et adaptée à son objectif, des mises à jour et précisions s’imposaient afin de la mettre en adéquation avec les nouvelles réalités du marché et les évolutions de la pratique décisionnelle et jurisprudentielle de la Commission et des juridictions de l’Union. La communication révisée s’applique indépendamment des secteurs ou des marchés spécifiques concernés. Elle fournit notamment des orientations nouvelles ou supplémentaires sur des questions essentielles, telles que la reconnaissance de l’importance de paramètres autres que le prix pour la définition du marché ou l’application des concepts de définition du marché sur les marchés numériques ou les industries à forte intensité d’innovation. Des précisions concernent également la définition du marché géographique et le rôle des importations à cet égard. (AL)
