La Commission européenne a présenté, le 15 septembre dernier, un rapport préliminaire relatif à son enquête sectorielle sur le commerce électronique (disponible uniquement en anglais). Cette enquête, lancée en mai 2015 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, a pour objectif de permettre à la Commission de recenser les pratiques commerciales susceptibles de poser des problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique. Le rapport devrait ainsi amener les entreprises à revoir leurs contrats de distribution actuels et à se mettre en conformité avec les règles de concurrence de l’Union européenne. S’agissant de la vente en ligne de biens de consommation, la Commission constate que les fabricants mettent de plus en plus en place des systèmes de distribution sélective selon lesquels les produits ne peuvent être vendus que par des vendeurs agréés présélectionnés et imposent des règles particulièrement strictes. Ainsi, certains détaillants se voient imposer des recommandations de prix, des limitations de prix ou des restrictions contractuelles aux ventes transfrontalières et sont empêchés de soumettre des offres à des sites Internet de comparaison des prix. De telles restrictions peuvent rendre plus difficiles les achats transfrontaliers ou les achats en ligne en général et, in fine, porter préjudice aux consommateurs en limitant leurs choix. S’agissant des contenus numériques, le rapport constate la complexité et le caractère exclusif des accords de licence en matière de droits d’auteur. La Commission note, notamment, qu’un grand nombre d’accords entre fournisseurs et distributeurs mettent en œuvre des blocages géographiques limitant, pour beaucoup d’entre eux, la disponibilité des licences au territoire d’un seul Etat membre. La Commission a, désormais, ouvert ce rapport à la consultation publique et prévoit de publier le rapport final dans le courant du premier trimestre 2017. (NH) Pour plus d’informations
