La Commission européenne modernise sa plateforme eLeniency afin de faciliter l’accès aux documents pour les entreprises utilisatrices dans le cadre des procédures de clémence et de transaction (30 septembre)
La plateforme eLeniency, mise en place en 2019, permet aux entreprises de soumettre divers documents et déclarations en ligne dans le cadre de procédures de clémence, de transaction ou de coopération non liées à des ententes. En revanche, l’accès aux documents pour les entreprises et leurs représentants ne pouvait se faire qu’au sein des locaux de la Commission. Désormais, afin de faciliter l’accès des parties aux documents tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des échanges, celles-ci pourront également se voir notifier ces documents et informations directement sur la plateforme. Ainsi, dans le cadre des procédures de clémence, sont notamment concernées les lettres et décisions relatives à une demande d’immunité ou de réduction d’amendes. De même, s’agissant des procédures de transaction en matière d’ententes ou de coopérations non liées à des ententes, les utilisateurs pourront se voir accorder l’accès à des lettres, décisions et autres documents, tels que les décisions d’ouverture de la procédure ou encore les communications des griefs. (PLM)
