Lorsque la Commission européenne est tenue de rembourser tout ou partie d’amendes qu’elle a indûment infligées en matière de concurrence, elle doit également verser des intérêts (11 juin)
Arrêt Commission c. Deutsche Telekom (Grande chambre), aff. C-221/22 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Commission est tenue d’indemniser l’entreprise à qui elle a infligé une amende qui a été par la suite réduite ou annulée par le Tribunal ou la Cour. En l’espèce, le Tribunal avait, en 2018, réduit l’amende infligée par la Commission à l’entreprise Deutsche Telekom pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication à haut débit (cf. L’Europe en Bref n°857). Cette entreprise s’est ensuite adressée à la Commission afin d’obtenir des intérêts moratoires sur le montant de l’amende remboursé par celle-ci, ce qu’elle a refusé. La Cour rappelle qu’en cas d’annulation ou de réduction rétroactive de sommes d’argent perçues par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, en violation du droit de l’Union, ces sommes doivent être restituées et être majorées d’intérêts couvrant toute la période allant de la date du paiement de ces sommes d’argent à la date de leur restitution. Ces intérêts visent à indemniser forfaitairement l’entreprise du préjudice subi en raison de la privation de jouissance du montant indûment perçu par la Commission, quand bien même les rendements financiers de l’investissement de ces sommes seraient nuls, voire négatifs. Il ne s’agit en effet pas d’intérêts moratoires ou de retard. (AL)
