Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)
Arrêt Qualcomm c. Commission, aff. T-671/19
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne, par laquelle celle-ci avait condamné la société américaine de télécommunication Qualcomm à une amende pour avoir fourni certains de ses produits à des prix inférieurs à ses coûts, dans l’objectif d’éliminer sa concurrente du marché (pratique dite de « prix prédateurs »). Le Tribunal a écarté l’ensemble des moyens soulevés par Qualcomm à l’exception de ceux relatifs au calcul du montant de l’amende, qu’il juge partiellement fondés. Dans un 1er temps, il rejette le grief selon lequel la Commission aurait dû appliquer le test « SSNIP » pour définir le marché pertinent, car il ne s’agit pas de l’unique méthode existante. Dans un 2ème temps, le Tribunal ajoute que la Commission n’est pas tenue d’examiner, lors de son enquête, si le taux de couverture du marché par la pratique contestée est d’une ampleur suffisante pour que celle-ci produise des effets anticoncurrentiels. Enfin, dans un 3ème temps, le Tribunal souligne que le cadre d’une enquête relative à des prix prédateurs potentiels, notamment en comparant les prix pratiqués par une entreprise en situation de position dominante avec certains de ses coûts aux fins d’évaluer si cette dernière a appliqué des prix inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts variables moyens, inclut déjà une analyse du concurrent « aussi efficace ». (CZ)
