La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’annulation de l’amende infligée par la Commission européenne à Intel (24 octobre)
Arrêt Commission c. Intel Corporation, aff. C-240/22 P
Saisie d’un pourvoi, la Cour a définitivement tranché le litige qui opposait Intel à la Commission depuis 2009. Cette dernière lui avait infligé une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des microprocesseurs en mettant en œuvre une stratégie visant à exclure du marché son principal concurrent. Le Tribunal de l’Union européenne avait identifié des erreurs dans l’application par la Commission du test du concurrent aussi efficace (« test AEC »), ainsi que dans l’examen par celle-ci du taux de couverture du marché par les rabais contestés et de leur durée d’application. Dans un 1er temps, la Cour juge qu’afin de remettre en cause l’exactitude des calculs effectués dans le cadre du test AEC, l’entreprise dominante doit établir une déficience ou une erreur de nature à altérer le résultat du test de sorte à faire naître un doute raisonnable quant au bien-fondé du résultat retenu. Dans un 2nd temps, elle précise qu’en conformité avec les fondements du test AEC, il convient pour la Commission d’évaluer un rabais accordé sous forme de prestation en nature en prenant en compte un concurrent hypothétique ayant une structure de coûts analogue à celle d’Intel. Dans un cas comme dans l’autre, le Tribunal a pu valablement constater que la Commission avait commis des erreurs de droit dans l’application du test AEC, de nature à entrainer l’annulation de sa décision. (AL)
