Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en raison de clauses abusives sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne (18 septembre)
Arrêt Google et Alphabet c. Commission (Google AdSense for Search), aff. T-334/19
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne, le Tribunal a accueilli le recours. En l’espèce, pour utiliser le service d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne AdSense for Search (« AFS »), les éditeurs générant un chiffre d’affaires suffisant pouvaient négocier avec Google un accord de services Google (« ASG »), qui contenait des clauses restreignant ou interdisant l’affichage des publicités provenant de services concurrents à AFS. Le Tribunal constate que la Commission a omis de prendre en considération l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce dans le cadre de l’appréciation de la durée durant laquelle les éditeurs étaient soumis à ces clauses. Il souligne que la Commission s’est simplement bornée à tenir compte de la durée cumulée des ASG auxquels étaient soumis les éditeurs, sans vérifier si ces derniers avaient eu la possibilité de s’approvisionner auprès d’intermédiaires concurrents de Google lors de la négociation des éventuels renouvellements ou prolongations de ces ASG, ou s’ils bénéficiaient d’un droit de résiliation unilatéral. Enfin, le Tribunal reproche également à la Commission de ne pas avoir démontré que les clauses en question avaient pu nuire à l’innovation, aidé Google à maintenir et renforcer sa position dominante et si elles avaient pu porter préjudice aux consommateurs. (CZ)
