Pratique commerciale déloyale / Prêt personnel / Produit d’assurance / Pratique commerciale agressive / Arrêt de la Cour (Leb 1054)

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La pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique commerciale agressive ou déloyale (14 novembre) 

Arrêt Compass Banca, aff. C-646/22

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une pratique commerciale de vente croisée pouvait être considérée comme « agressive » et, partant, « déloyale », au sens de la directive 2005/29/CE. Le litige principal concerne une pratique commerciale adoptée par Compass Banca SpA, qui consiste à vendre une police d’assurance à des clients qui sont déjà en train de contracter un prêt personnel auprès de cette même société. L’autorité de la concurrence estime que les clients sont, en substance, « poussés à souscrire » à la police d’assurance. D’après la Cour, la pratique commerciale consistant à proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt, ne constitue ni une pratique commerciale agressive ni même une pratique commerciale réputée déloyale, au sens de cette directive. Elle précise aussi que la notion de « consommateur moyen », au sens de cette directive, doit être définie par référence à un consommateur normalement informé ainsi que raisonnablement attentif et avisé. (AD)