La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à plusieurs fournisseurs de puces utilisées dans les cartes à puce, concernant leur possible participation à une entente dans ce secteur. Les pratiques visées consisteraient en un accord ou une coordination de leur comportement pour maintenir des prix élevés en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait infliger à ces entreprises une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 CE. La Commission n’a pas rendu public le nom des entreprises visées, en vertu des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Celle-ci rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (SC) Pour plus d’informations
