La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de la Commission portant sur une aide d’Etat (13 février)
Arrêt Commission c. Carpatair, aff. C-244/23 P, C-245/23 P, C-246/23 P
Saisie de 3 pourvois contre un arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la motivation fournie par celui-ci concernant la qualité pour agir de la compagnie aérienne Carpatair, dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal avait partiellement annulé la décision litigieuse par laquelle la Commission concluait à l’absence d’aide d’Etat octroyée par la Roumanie à la compagnie aérienne Wizz Air. Les requérants contestent les appréciations du Tribunal en ce qu’il a jugé que Carpatair était directement et individuellement concernée par la décision litigieuse. La Cour rappelle que les questions relatives à la recevabilité d’un recours en annulation constituent des questions d’ordre public qu’il appartient aux juridictions de l’Union d’examiner à tout moment. Or, la Cour considère que le Tribunal n’a pas justifié à suffisance de droit que Carpatair avait démontré être individuellement et directement concernée par la décision litigieuse. La Cour conclut donc que l’arrêt est entaché d’un défaut de motivation et annule celui-ci. (AJ)
