La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits de l’homme (« poursuites-bâillons ») (27 avril)
Les juges nationaux devraient pouvoir rapidement rejeter les poursuites-bâillons manifestement infondées qui visent uniquement à empêcher des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme de s’exprimer. La charge de la preuve pèsera sur le requérant qui devra démontrer que la procédure n’est pas infondée. Si cette procédure est rejetée car jugée abusive, le requérant supportera tous les frais de justice, y compris ceux de la défense, et il pourra faire l’objet de sanctions. Le texte prévoit également des garanties procédurales et des recours. La personne visée par une poursuite-bâillon pourra, en outre, demander réparation du préjudice subi. Il convient de souligner que l’initiative couvre uniquement les affaires judiciaires au civil ayant une portée transfrontalière, c’est-à dire impliquant au moins 2 Etats membres. En effet, l’Union européenne n’ayant pas compétence s’agissant des affaires exclusivement nationales et celles relevant du droit pénal. Par ailleurs, la Commission a parallèlement adopté une recommandation encourageant les Etats membres à, d’une part, harmoniser leurs règlementations avec la législation européenne pour les affaires exclusivement nationales, y compris en matière pénale et, d’autre part, adopter des mesures de formation et de sensibilisation pour lutter contre les poursuites-bâillons. (MAG)
