La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’adoption par l’Union européenne d’une directive et d’une recommandation contre les poursuites-bâillons (4 octobre 2021)
Consultation publique concernant la proposition d’une directive et consultation publique concernant l’adoption d’une recommandation
L’objectif est de protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dites aussi Strategic Lawsuit Against Public Participation (« SLAPP »). Ces procédures consistent en des procès intentés par des individus ou des entités puissants contre une partie plus faible qui exprime une critique sur un sujet d’intérêt public, dans le seul but d’intimider et de réduire au silence le défendeur. Pour lutter contre ces recours abusifs qui représentent une menace pour le débat public pluraliste et la démocratie, la Commission a annoncé l’élaboration d’une directive d’une part et la présentation d’une recommandation d’autre part. Les parties intéressées, et notamment les avocats, sont invitées à présenter leurs observations sur les 2 projets de la Commission, avant le 10 janvier 2022, en répondant à un questionnaire en ligne. (KG)
