Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (11 avril)
Cette directive a vocation à s’appliquer aux demandes en justice manifestement infondées et aux procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière. Elle offre aux personnes visées par ces poursuites, généralement des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, des mesures et des garanties procédurales. Elles pourront par exemple demander à la juridiction saisie de l’affaire de rejeter le plus tôt possible une demande manifestement infondée, de faire supporter au requérant leurs frais de procédure, et même de sanctionner la partie qui a engagé les poursuites-bâillons. La directive entrera en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel et les Etats membres disposeront d’un délai de 2 ans pour la transposer dans leurs droits nationaux. (LA)
