La chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise n’a pas la qualité de tribunal indépendant et impartial préalablement établi par la loi (21 décembre)
Arrêt Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge) (Grande chambre), aff. C-718/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps la jurisprudence de la Cour EDH constatant l’absence de caractère établi par la loi et d’indépendance de certaines formations de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire précitée. Dans un 2ème temps, elle constate que les juges qui y ont été nommés ne satisfont pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité et souligne que la résolution sur laquelle se fonde leur nomination avait été annulée par la Cour suprême administrative polonaise. Dans un 3ème temps, la Cour évoque sa propre jurisprudence et estime en l’espèce que la nomination des juges de cette formation est susceptible de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité. Partant, elle déclare irrecevable le renvoi préjudiciel introduit par cette formation de jugement. (LA)
