Les recours d’organisations de juges européens contre la décision du Conseil de l’Union européenne approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont déclarés irrecevables (4 juin)
Ordonnance Medel e.a. c. Conseil (Grande chambre), aff. jointes T-530/22 à T-533/22
Saisi d’un recours formé par des organisations de juges européens, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande d’annulation de la décision du Conseil ayant approuvé l’évaluation du plan présenté par la Pologne visant à bénéficier de fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience élaboré dans le cadre du projet NextGenerationEU. En l’espèce, la décision du Conseil établit certains jalons que la Pologne doit atteindre pour percevoir les fonds, qui sont jugés par les organisations comme étant incompatibles avec le droit de l’Union. En effet, elles estiment que les jalons sont définis d’une manière trop souple, permettant à la Pologne de ne pas se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union relative à l’état de droit et à la protection juridictionnelle effective. Pour autant, le Tribunal a rejeté ces recours comme étant irrecevables en raison de l’absence de qualité pour agir des organisations requérantes, ni en leur nom propre ni au nom des juges dont elles défendent les intérêts. Aucune disposition légale relative à la facilité ne leur attribue cette faculté procédurale, et elles ne sont pas non plus directement affectées par la décision du Conseil. (AD)
