Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 septembre dernier, une directive qui modifie la directive 2005/35/CE et qui oblige les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour les rejets illégaux des navires s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. La nature et le niveau des sanctions pénales restent de la compétence des Etats membres qui disposent d’un an pour transposer cette directive dans leur droit national. (GC)
