Politique sociale / Partenaires sociaux / Conclusion d’un accord / Marge d’appréciation de la Commission / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé à bon droit que la Commission européenne n’est pas dans l’obligation d’octroyer une demande des partenaires sociaux visant à mettre en œuvre un accord conclu au niveau de l’Union européenne (2 septembre 2021)

Arrêt EPSU c. Commission (Grande chambre), aff. C-928/19 P

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’interprétation littérale de l’article 155 §2 TFUE ne comprend pas d’obligation pour la Commission de présenter une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne. Concernant son interprétation contextuelle et téléologique, la Cour analyse que cet article attribue à la Commission une compétence spécifique impliquant qu’elle apprécie l’opportunité de faire une proposition au Conseil sur la base d’un accord conclu entre des partenaires sociaux pour son implémentation au niveau de l’Union. Elle relève, en outre, que l’étendue du pouvoir de la Commission est similaire, que l’acte soit de nature législative ou non, et que la Commission dispose d’une marge d’appréciation afin de décider de l’opportunité de présenter ladite proposition. Ainsi, le contrôle juridictionnel sur ce type de décision est limité. Enfin, la Cour ajoute que les communications antérieures publiées en matière de politique sociale ne sauraient être considérées comme une autolimitation dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation qui est prévu par une disposition de droit primaire, en l’absence d’un engagement explicite et univoque de sa part. Le pourvoi est donc rejeté. (LT)