Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est justifié notamment en raison de la commission par cette dernière d’infractions graves aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (22 juin)
Arrêt Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij “Far-East” c. BCE, aff. T-797/19
Le Tribunal de l’Union européenne précise notamment que la BCE n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que la banque violait le droit national transposant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En l’espèce, la banque ne disposait pas d’une procédure appropriée de gestion des risques pour prévenir le blanchiment et avait été déclarée responsable de violations graves, répétées ou systématiques de la législation nationale. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la responsabilité d’un établissement de crédit peut être recherchée malgré le fait que l’infraction ait été corrigée. Finalement, le Tribunal estime que les droits de la défense de la banque ont été respectés étant donné qu’elle a été entendue avant le prononcé du retrait de son agréement. Partant, le Tribunal confirme la décision de la BCE procédant au retrait pour déficiences graves en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de l’agrément de l’établissement de crédit. (CG)
