La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, une communication intitulée « Vers une politique de l’UE en matière pénale : assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal ». La Commission expose dans cette communication la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer dans l’utilisation de la législation pénale de l’Union pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens. En effet, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la matière pénale relève de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire). La communication définit les conditions dans lesquelles l’Union et les Etats membres peuvent collaborer à la mise en place d’une politique de l’UE en matière pénale qui soit cohérente et homogène et qui respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE diffèrent du droit pénal national en ce qu’elles ne peuvent imposer d’obligations directes à l’égard des particuliers. Le droit pénal de l’Union européenne doit être transposé dans la législation nationale. La communication liste, par ailleurs, les domaines d’action prioritaires, tels que le secteur financier, la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union, la protection de l’euro contre le faux monnayage, le transport routier, la protection des données, les règles douanières, la protection de l’environnement, la politique de la pêche, les politiques relatives au marché intérieur visant à lutter contre des pratiques illégales graves telles que la contrefaçon et la corruption ou les conflits d’intérêts non déclarés dans le contexte de la passation de marchés publics. (MR)
