Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique relative à la rationalisation des obligations de suivi et de déclaration dans le domaine de la politique de l’environnement (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’aider la Commission à affiner le contenu des obligations de contrôle et de déclaration en introduisant, notamment, des critères de proportionnalité, d’accessibilité et de pertinence. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 10 février 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (JL)
