La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres aux fonds européens pour accueillir les réfugiés ukrainiens (14 février)
Rapport spécial ; Règlement (UE) 2022/613 ; Règlement (UE) 2022/2039 ; Règlement (UE) 2022/562,Règlement n°2022/562
En réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne avait activé en 2022 la directive 2001/55/CE, octroyant aux ressortissants ukrainiens déplacés le droit à une protection temporaire au sein de l’Union européenne. Afin de répondre à ces défis migratoires, l’Union avait adopté 3 règlements, dénommés collectivement « CARE », fournissant aux Etats membres plus de flexibilité dans l’accès aux fonds relevant de la politique de cohésion, sans pour autant leur accorder de financement supplémentaire. L’objet de ce rapport d’audit visait à évaluer l’utilisation de CARE et des fonds de la politique de cohésion faite par les Etats membres pour répondre aux besoins spécifiques des réfugiés ukrainiens. Le rapport conclut que CAREa effectivement aidé les Etats membres à utiliser les fonds de la politique de cohésion disponibles pour faire face à ces défis migratoires. Il souligne cependant que la Commission européenne ne dispose pas d’une vue d’ensemble des programmes et des montants alloués au titre de CARE, ni de données suffisantes sur leur utilisation. La Cour des comptes ne dispose donc pas d’une base suffisante pour évaluer son efficacité. (AJ)
