Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un nouveau règlement destiné à renforcer le contrôle des règles de la politique commune de la pêche. Ce règlement, qui prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle, de surveillance et de sanctions, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour la plupart de ses dispositions. (GC) Pour plus d’informations
