La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition économique par les pays tiers (8 décembre)
La proposition de règlement vise à protéger l’Union européenne et ses Etats membres contre toute ingérence extérieure alors qu’ils font de plus en plus souvent l’objet de pressions économiques de la part de pays tiers. Ces dernières années, certains pays ont en effet restreint ou menacé de restreindre le commerce ou les investissements, par exemple en instaurant des contrôles sanitaires injustifiés, afin de forcer l’Union à changer de stratégie ou de position dans des domaines tels que l’environnement ou la fiscalité. Le nouvel outil pourra être activé par les 27 Etats membres ou la Commission. Il privilégie le dialogue, dès le premier stade de la procédure, afin de trouver une solution amiable pour désamorcer les crises et faire abroger les mesures coercitives spécifiques. La Commission pourra organiser des négociations formelles pour lesquelles aucune durée maximale n’est prévue. L’adoption de contre-mesures par l’Union européenne est uniquement envisagée comme une solution de dernier recours. (MAG)
