La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, dit loi de blocage (21 décembre)
Arrêt Bank Melli Iran, aff. C-124/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne), la Cour précise que l’interdiction de se conformer aux règles extraterritoriales visées par la loi de blocage s’applique même si une société européenne n’a pas reçu d’instruction spécifique de la part des autorités administratives et judiciaires des Etats-Unis aux fins de lui imposer une mise en conformité. La Cour ajoute que l’interdiction posée par le droit de l’Union européenne de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil puisqu’elle est formulée en des termes précis, clairs et inconditionnels. Par conséquent, la société qui aurait vu son contrat résilié par une société européenne ayant appliqué les règles américaines extraterritoriales peut réclamer l’annulation de cette résiliation. La charge de la preuve pèse prima facie sur la société européenne ayant prétendument appliqué les règles extraterritoriales. (PE)
