Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la création d’un mécanisme de lutte contre les mesures coercitives prises par des Etats tiers (17 février)
La Commission a constaté une augmentation des pratiques d’Etats extérieurs à l’Union européenne qui, cherchant à contraindre les gouvernements des Etats membres à prendre ou à ne pas prendre des mesures politiques particulières, adoptent des mesures pouvant par exemple restreindre le commerce ou l’investissement. La feuille de route énonce 2 objectifs concrets. En 1er lieu, la Commission veut dissuader le recours à la coercition ou à la menace de coercition contre l’Union ou un de ses Etats membres. En 2ème lieu, elle souhaite minimiser les effets négatifs de toute contrainte exercée par l’adoption de contre-mesures. Afin d’atteindre ces objectifs et de renforcer l’autonomie stratégie de l’Union, la Commission propose la création de nouveaux outils. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 17 mars 2021. (PE)
