Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié son 42ème rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne (24 septembre)
Le rapport fait état du nombre de mesures de défense commerciale de l’Union en vigueur à la fin de l’année 2023 : 156 mesures antidumping, 25 mesures antisubventions et une mesure de sauvegarde, soit une progression de près de 40% par rapport à 2018. Des secteurs stratégiques, comme ceux essentiels pour la transition écologique ou les secteurs manufacturiers comptant une forte proportion de petites et moyennes entreprises, bénéficient le plus fortement de ces mesures. Le rapport indique que ces mesures ont permis de protéger près de 500.000 emplois en 2023. De même, 2 fois plus d’enquêtes ont été ouvertes en 2023 par rapport à 2022. (AL)
